Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 1998

Relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997

Signé le: 29 juin 1998
Publié au: JORF n°152 du 3 juillet 1998
NOR: MESG9822185A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-13
L232-14

Code de la sécurité sociale

L162-5

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