En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles de gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), notamment la date à partir de laquelle les droits sont ouverts, le délai dont dispose le président du conseil départemental pour répondre, et les conséquences d'une absence de réponse. Il s'applique aux personnes âgées demandant cette allocation, que ce soit à domicile ou en établissement.
Points clés
- Si aucun plan d'aide (programme d'actions et de services adapté aux besoins de la personne) n'est nécessaire, un compte rendu de visite avec des conseils est établi à la place.
- À domicile, les droits à l'allocation sont ouverts à la date de la notification (information officielle) de la décision du président du conseil départemental.
- Dans certains établissements mentionnés à l'article L. 313-12, les droits sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
- Le président du conseil départemental a un délai de deux mois à partir du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision.
- Si ce délai est dépassé sans notification, l'allocation est versée selon un montant fixé par décret, jusqu'à la notification de la décision définitive.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi.
A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé.
L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.