Journal officiel · Décret

Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998

Fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le

22 septembre 1998

Publié au

JORF n°220 du 23 septembre 1998

NOR

INTM9800014D

Dans Loilà

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