Journal officiel · Décret
Décret n° 98-1025 du 12 novembre 1998
Portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 12 novembre 1998
- Publié au
- JORF n°264 du 14 novembre 1998
- NOR
- MESS9823194D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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