En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le conjoint divorcé est traité comme un conjoint survivant pour bénéficier de la pension de réversion (part de la retraite versée au conjoint après le décès de l'assuré). Si la personne décédée s'était remariée, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Points clés
- Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1
- En cas de remariage de l'assuré, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage
- Le partage est effectué lors de la liquidation (calcul et attribution) des droits du premier bénéficiaire
- La part de pension est majorée si le bénéficiaire remplit les conditions de l'article L. 351-12
- Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part revient aux autres bénéficiaires survivants, s'il y en a
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.