Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999
Portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°302 du 30 décembre 1999
- NOR
- MESS9923926D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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