Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Signé le
- 12 avril 2000
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 2000
- NOR
- FPPX9800029L
- Dans Loilà
- 14 articles · 186 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 décembre 2024, n° 47502001-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE DEMANDE D’INDEMNISATION – NAISSANCE D’UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET – ABSENCE…
- CAA Bordeaux, 6 juin 2024, n° 22BX00824
- CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA0093334-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures de transport. - Voies routières. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité…
- CE, 6 février 2024, n° 46418417-03-02-07-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES…
- CE, 30 juin 2023, n° 461962
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.470Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer…
- CAA Lyon, 15 février 2023, n° 21LY0282244-045-06 Nature et environnement.
- CE, 22 décembre 2022, n° 45977704-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE L'ENTRÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT (ART. L. 131-4 DU CASF) – CONDITIONS [RJ1] –…
- CE, 14 octobre 2022, n° 451535
- CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 19MA0243968-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite.
- CE, 7 octobre 2022, n° 44382626-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET REÇUS PAR L’ADMINISTRATION – 1) A) DOCUMENTS…
- CE, 1 juin 2022, n° 458362
- CE, 24 mars 2022, n° 44982639-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – TRANSFERT DU RISQUE D’EXPLOITATION D’UN SERVICE POUR LA…
- CE, 30 décembre 2021, n° 43765301-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITÉS. - SANCTION ADMINISTRATIVE - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI…
- Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350CassationIl résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits…
- CE, 25 octobre 2021, n° 439719
- CE, 25 octobre 2021, n° 439721
- CE, 25 octobre 2021, n° 439722
- CE, 23 septembre 2021, n° 43774803-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - ELEVAGE AUTORISÉ AU TITRE DES ICPE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - PORTER À CONNAISSANCE - 1) PRÉFET TENU DE PRENDRE UNE DÉCISION EXPLICITE MODIFIANT L'AUTORISATION…
- Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823Non conformité partielle - réserve
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