Journal officiel · Loi
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Signé le
- 11 décembre 2001
- Publié au
- JORF n°288 du 12 décembre 2001
- NOR
- ECOX0100063L
- Dans Loilà
- 8 articles · 14 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
Code de commerce
Code pénal
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00417
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00425
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00432
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00428
- CE, 21 juillet 2022, n° 449789
- CAA Douai, 26 novembre 2020, n° 19DA0023939-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.
- Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, n° C419617-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES…
- CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA0001317-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats.
- Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-25.441Cassation partielleViole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune diverses…
- CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT00725
- CE, 9 mai 2019, n° 42636517-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION…
- Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 17-31.306RejetSi l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la…
- CE, 6 décembre 2017, n° 39675139-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - 1) CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ PUBLIC - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT…
- Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-21.693RejetLa circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.