Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006

Relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Signé le: 29 septembre 2006
Publié au: JORF n°227 du 30 septembre 2006
NOR: MJSK0670149D
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