Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005

Relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le: 19 décembre 2005
Publié au: JORF n°295 du 20 décembre 2005
NOR: SANA0524617D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R242-15
R242-16
R314-121
R314-147
R344-1

Code de la sécurité sociale

R742-12

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L245-1

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