Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006

Relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Signé le: 5 septembre 2006
Publié au: JORF n°207 du 7 septembre 2006
NOR: SOCU0611707D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R281-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1334-11

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 octobre 2024, n° 474907

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