En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise qui peut établir le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et pendant combien de temps ce document reste valable. Le constat doit être réalisé par une personne remplissant certaines conditions professionnelles fixées par le code de la construction et de l'habitation. Sa durée de validité dépend du résultat du diagnostic.
Points clés
- Le constat doit être dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (renvoi à un autre texte, non détaillé ici).
- Pour une location, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.
- Si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb, sa validité n'est pas limitée dans le temps.
- Si le constat indique une concentration de plomb inférieure aux seuils fixés par un arrêté (texte réglementaire pris par un ministre), sa validité n'est pas non plus limitée dans le temps.
- Les seuils de concentration de plomb mentionnés sont définis par l'arrêté prévu à l'article L. 1334-7 (renvoi, contenu non précisé ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.