Journal officiel · Loi
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Pour l'égalité des chances
- Signé le
- 31 mars 2006
- Publié au
- JORF n°79 du 2 avril 2006
- NOR
- SOCX0500298L
- Dans Loilà
- 8 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 29 décembre 2023, n° 470286
- CE, 31 décembre 2020, n° 430230
- Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.384RejetAyant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de chaque…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.