Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Signé le
- 5 mars 2007
- Publié au
- JORF n°55 du 6 mars 2007
- NOR
- SOCX0600231L
- Dans Loilà
- 25 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 31 mai 2024, n° 47374604-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DAHO (ART. 441-2-3 DU CCH) – CAS DES ÉTRANGERS OBJET D'UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D'ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – DROIT À UN ACCUEIL DANS UNE STRUCTURE…
- Cons. const., 26 juillet 2023, n° 2023-853Non conformité partielle - réserve
- CE, 20 janvier 2023, n° 468389
- CE, 25 avril 2022, n° 463011
- CAA Marseille, 31 janvier 2022, n° 21MA0121638-04-01 Logement. - Habitations à loyer modéré. - Organismes d'habitation à loyer modéré.
- CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE0221536-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.