En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'allocation personnalisée d'autonomie (une aide qui prend la forme de services ou de soutiens concrets, et non d'une simple somme d'argent librement utilisable) est accordée à toute personne qui en fait la demande, à condition qu'elle réside de façon stable et régulière en France, qu'elle remplisse une condition d'âge et qu'elle soit en situation de perte d'autonomie. Cette perte d'autonomie est mesurée grâce à une grille nationale d'évaluation. Les conditions précises d'âge et d'évaluation de la perte d'autonomie sont fixées par un texte réglementaire (décret), de même que les modalités de la demande.
Points clés
- L'allocation est une prestation en nature (aide concrète), accordée sur demande de la personne concernée.
- Condition de résidence stable et régulière exigée.
- Une condition d'âge doit être remplie, mais son détail est fixé par voie réglementaire (décret), non précisé dans cet article.
- La perte d'autonomie est évaluée à l'aide d'une grille nationale, dont les modalités sont également définies par voie réglementaire.
- Les modalités précises de la demande sont fixées par voie réglementaire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.