Journal officiel · Décret
Décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988
MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
- Signé le
- 15 décembre 1988
- Publié au
- JORF du 17 décembre 1988
- NOR
- EQUX8800145D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
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