En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute construction nouvelle doit obtenir un permis de construire (autorisation administrative obligatoire avant de construire) avant d'être réalisée. Il prévoit toutefois deux catégories d'exceptions à cette règle générale, renvoyées à d'autres articles du code de l'urbanisme.
Points clés
- Principe : permis de construire obligatoire pour toute construction nouvelle
- Exception 1 : certaines constructions (listées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2) sont dispensées de toute formalité
- Exception 2 : certaines constructions (listées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et à l'article R. 427-7) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (démarche simplifiée remplaçant le permis) plutôt qu'un permis de construire
- Le contenu précis de ces exceptions n'est pas détaillé dans cet article mais dans les articles auxquels il renvoie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.