Loi du 26 juin 1889

Sur la nationalité

Signé le: 26 juin 1889
Publié au: JORF n°0172 du 28 juin 1889
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.