En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les droits civils (droits liés à la vie privée, familiale et patrimoniale d'une personne) et les droits politiques (droits liés à la participation à la vie publique, comme le droit de vote) sont indépendants les uns des autres. Ces droits sont acquis et conservés selon les modalités déterminées par la loi constitutionnelle et la loi électorale.
Points clés
- Les droits civils ne dépendent pas des droits politiques, et inversement.
- L'acquisition et le maintien des droits civils sont régis par cet article.
- L'acquisition et le maintien des droits politiques renvoient à la loi constitutionnelle et à la loi électorale, sans que leur contenu soit précisé ici.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.