Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1982
REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS
- Signé le
- 23 avril 1982
- Publié au
- JORF du 15 juin 1982
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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