Code civil

Article 815

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que personne ne peut être obligé de rester en indivision (situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien sans que les parts de chacune soient matériellement séparées). Le partage (division du bien commun entre les indivisaires) peut donc toujours être demandé. Ce principe s'applique sauf si un jugement ou un accord entre les personnes concernées a suspendu cette possibilité.

Points clés

  • Principe : nul ne peut être forcé de rester en indivision
  • Le partage peut toujours être demandé par un indivisaire
  • Exception : sauf si un jugement a décidé d'un sursis (report) au partage
  • Exception : sauf si une convention (accord entre les parties) a prévu ce sursis

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

17 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin

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