Loi n° 68-1 du 2 janvier 1968

TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

Signé le: 2 janvier 1968
Publié au: JORF du 3 janvier 1968
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 815
Art. 883
Art. 1873-1
Art. 2059
Art. 2060

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.