Journal officiel · Loi
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
- Signé le
- 12 juillet 1983
- Publié au
- JORF du 13 juillet 1983
- Dans Loilà
- 13 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.