Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1987
FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 31 mars 1987
- Publié au
- JORF du 9 avril 1987
- NOR
- ASES8700523A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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