En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le versement de la prime à la naissance (aide financière versée avant l'arrivée de l'enfant, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) est conditionné à la preuve que la mère a bien effectué le premier examen prénatal médical obligatoire. Ce premier examen est prévu par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Un décret précise comment cette preuve doit être apportée.
Points clés
- Condition : passer le premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
- Il faut justifier (apporter la preuve) de la passation de cet examen
- L'examen concerné est celui prévu par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique
- Les modalités de justification sont fixées par décret
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.