Journal officiel · Décret
Décret n° 64-355 du 20 avril 1964
PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE
- Signé le
- 20 avril 1964
- Publié au
- JORF du 24 avril 1964
- Dans Loilà
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01Renvois
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