Journal officiel · Loi

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

Instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Signé le: 30 décembre 1977
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 1977
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L241-3
L242-6

Code pénal

Art. 313-1
Art. 314-1

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