En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit le délit d'escroquerie : le fait de tromper une personne physique (un individu) ou morale (une entreprise, une association, etc.) en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en abusant d'une qualité vraie, ou par des manœuvres frauduleuses (des mises en scène ou procédés trompeurs). Cette tromperie doit avoir pour but d'obtenir, au préjudice de la victime ou d'un tiers, la remise de fonds, de valeurs, d'un bien, la fourniture d'un service, ou un acte créant une obligation ou une décharge. L'article prévoit également la peine encourue pour ce délit.
Points clés
- L'escroquerie suppose une tromperie par faux nom, fausse qualité, abus d'une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses
- La tromperie doit déterminer la victime à remettre des fonds, valeurs ou un bien, à fournir un service, ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge
- Le préjudice peut toucher la victime elle-même ou un tiers
- La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.