Journal officiel · Décret
Décret n° 94-999 du 18 novembre 1994
Pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
- Signé le
- 18 novembre 1994
- Publié au
- JORF n°269 du 20 novembre 1994
- NOR
- JUSC9420947D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.