Journal officiel · Décret

Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991

Fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes

Signé le
23 janvier 1991
Publié au
JORF n°21 du 24 janvier 1991
NOR
ECOA9000022D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

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