En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le locataire (la personne qui loue un bien) est responsable des dégradations ou des pertes survenues sur le bien pendant qu'il en avait la jouissance (l'usage). Il est présumé fautif, sauf s'il parvient à démontrer que ces dommages sont survenus sans qu'il ait commis de faute.
Points clés
- Le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance du bien
- La responsabilité du locataire est présumée : c'est à lui de prouver son absence de faute
- S'il prouve que les dégradations ou pertes ont eu lieu sans sa faute, il n'est pas responsable
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.