Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1991
Relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
- Signé le
- 20 décembre 1991
- Publié au
- JORF n°11 du 14 janvier 1992
- NOR
- COMK9105004A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.