Journal officiel · Décret
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
Relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
- Signé le
- 13 octobre 1994
- Publié au
- JORF n°242 du 18 octobre 1994
- NOR
- INDG9400919D
- Dans Loilà
- 13 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 18BX0000539-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse…
- CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 19BX0275939-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.