Journal officiel · Décret
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
- Signé le
- 31 mai 1996
- Publié au
- JORF n°0127 du 2 juin 1996
- NOR
- MCCL9600061D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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