En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout constructeur d'un ouvrage (bâtiment ou construction) est automatiquement responsable envers le maître de l'ouvrage (la personne qui a fait construire) ou l'acheteur du bien, des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination (inutilisable pour l'usage prévu). Cette responsabilité s'applique même si le dommage vient d'un vice du sol (défaut du terrain sur lequel est construit l'ouvrage). Elle vise les dommages touchant soit la structure elle-même, soit ses équipements.
Points clés
- Le constructeur est responsable de plein droit (automatiquement, sans que la victime ait à prouver une faute)
- Sont concernés les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Cette responsabilité couvre aussi les dommages dus à un vice du sol
- Le constructeur peut échapper à cette responsabilité s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère (un événement extérieur qui ne lui est pas imputable)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.