Journal officiel · Décret
Décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996
Relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Signé le
- 27 décembre 1996
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 1996
- NOR
- FPPA9600152D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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