Journal officiel · Loi

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

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Signé le: 30 décembre 1996
Publié au: JORF n°304 du 31 décembre 1996
NOR: ECOX9600105L
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L313-1
L441-3

Code de la sécurité sociale

L851-1

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