Journal officiel · Décret

Décret n° 97-426 du 28 avril 1997

Relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997

Signé le: 28 avril 1997
Publié au: JORF n°101 du 30 avril 1997
NOR: TASA9721344D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L111-3
L122-1
L122-2
L122-3
L122-4
L134-2
L232-3
L232-6
L232-8
L232-9

Code de la sécurité sociale

L355-1
L434-1
L435-1
L815-8
R432-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.