Journal officiel · Décret
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999
Relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
- Signé le
- 29 mars 1999
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 1999
- NOR
- MESS9920989D
- Dans Loilà
- 7 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325RejetSelon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée…
- Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-11.559RejetSelon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.669Cassation
- Cass. civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-20.474CassationSelon l'article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l'amiante assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée…
- Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040CassationViole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en…
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