Journal officiel · Loi
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
Relative à l'épargne et à la sécurité financière
- Signé le
- 25 juin 1999
- Publié au
- JORF n°148 du 29 juin 1999
- NOR
- ECOX9800113L
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.