Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999

Fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Signé le: 10 novembre 1999
Publié au: JORF n°262 du 11 novembre 1999
NOR: MESH9923007D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R323-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.