Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1999
Pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°1 du 1 janvier 2000
- NOR
- MESS9924029A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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