Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
- Signé le
- 15 mars 2004
- Publié au
- JORF n°65 du 17 mars 2004
- NOR
- MENX0400001L
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
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Code de l'éducation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 27 septembre 2024, n° 48794421 CULTES. - ENSEIGNEMENT PUBLIC – INTERDICTION DU PORT DE TENUES MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE (ART. L. 141-5-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – ABAYA – 1) TENUE MANIFESTANT OSTENSIBLEMENT UNE…
- CE, 25 septembre 2023, n° 487896
- CE, 7 septembre 2023, n° 487891
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.