Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-172 du 25 février 2003
Relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports
- Signé le
- 25 février 2003
- Publié au
- JORF n°53 du 4 mars 2003
- NOR
- EQUK0201880D
- Dans Loilà
- 3 articles · 19 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 12 avril 2024, n° 23MA0071124-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. -…
- CE, 5 février 2024, n° 47550824-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. - AMENDE. - AMENDE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE – MONTANT POUVANT…
- CE, 5 février 2024, n° 489551
- CAA Marseille, 10 juillet 2020, n° 18MA0398424-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018124-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018224-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018324-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018424-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018524-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018624-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018724-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0018924-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0019024-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0019124-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0019224-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA00193
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0019424-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA0019524-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
- CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 18MA00196
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