Code pénal

Article 131-13

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques › Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article définit les contraventions (infractions les moins graves) comme les infractions punies d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Il fixe le montant maximum de l'amende selon la classe de la contravention, qui va de la 1re à la 5e classe.

Points clés

  • Contravention de 1re classe : 38 euros au plus
  • Contravention de 2e classe : 150 euros au plus
  • Contravention de 3e classe : 450 euros au plus
  • Contravention de 4e classe : 750 euros au plus
  • Contravention de 5e classe : 1 500 euros au plus, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive (répétition de l'infraction) lorsque le règlement le prévoit, sauf si la loi prévoit que cette récidive constitue un délit

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

14 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementQuelle amende pour tapage nocturne ?Le tapage nocturne est une contravention de 3e classe. L'amende peut aller jusqu'à 450 euros au plus (art. R623-2, art. 131-13).
  2. 02Diagnostics et DPEUn diagnostiqueur peut-il verser une commission à l'agent immobilier ou travailler avec une entreprise de travaux ?Non. Un diagnostiqueur ne peut ni verser d'avantage ou de commission à l'agent immobilier, ni recevoir d'avantage d'une entreprise de travaux. Il doit rester indépendant et impartial vis-à-vis de ces deux parties.
  3. 03Diagnostics et DPEDiagnostiqueur non certifié ou non assuré : quelles sanctions, aussi pour celui qui le missionne ?Établir un diagnostic sans certification, assurance ou indépendance conformes est une contravention de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en récidive). La même amende vise l'organisme certificateur qui établit lui-même un diagnostic et la personne qui fait appel à un diagnostiqueur non conforme (art. R271-4).

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