Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006

Relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires

Signé le: 10 mai 2006
Publié au: JORF n°110 du 12 mai 2006
NOR: EQUT0600631D
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Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-41
Art. 132-11
Art. 132-15

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