Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005

Relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 19 décembre 2005
Publié au: JORF n°295 du 20 décembre 2005
NOR: SANA0524616D
Dans Loilà: 18 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R245-12

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R245-32

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.