Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2005

Fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 28 décembre 2005
Publié au: JORF n°303 du 30 décembre 2005
NOR: SSHA0524815A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D245-9
L245-3
L314-2-1

Code de la santé publique

L1111-6-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.