En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prestation de compensation (aide financière destinée aux personnes handicapées) peut être utilisée pour couvrir cinq catégories de charges liées au handicap. Les conditions précises d'affectation sont définies par décret. Cette prestation s'adresse aux personnes handicapées ayant des besoins spécifiques liés à leur situation.
Points clés
- Charges liées aux aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux (proches aidant la personne handicapée)
- Charges liées aux aides techniques, notamment les frais restant à charge lorsque ces aides relèvent des prestations mentionnées à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale
- Charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'aux surcoûts de transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
- Charges liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières : depuis le 1er janvier 2006, un chien guide d'aveugle ou chien d'assistance doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés (conditions fixées par décret) ; les chiens remis avant cette date sont présumés remplir ces conditions
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.