Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 31 août 2006
- Publié au
- JORF n°202 du 1 septembre 2006
- NOR
- SANP0622709D
- Dans Loilà
- 5 articles · 3 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA0322949-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la…
- CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA0323049-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la…
- CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA0323149-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.